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Toute occupation privative du domaine public, toute installation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation du Maire, qu’elles soient relatives au commerce ou aux travaux (sans ancrage au sol). 

Article 2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques.

«  L’usage d’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales  est soumise à un principe de non gratuité  d’une part, et d’autre part, cette occupation privative du domaine public porte atteinte au droit de tous les usagers au domaine public ».

Les demandes liées aux commerces (étalages, terrasses, portiques, etc.) doivent être déposées au Service de Police Rurale.

Pour les demandes liées aux travaux (échafaudages, bennes, matériaux, etc.), celles-ci doivent être déposées aux Services Techniques.

Pour télécharger le document de demande d’occupation du domaine public :

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Hôtel de Ville

Place Roger Salengro
62190 Lillers

Tel : 03 21 61 64 64
Fax : 03 21 61 64 65

 

Service de Police Rurale

18 rue Neuve (CCAS Pierre Vilain)
62190 Lillers

Tel : 03 21 61 36 10
Fax : 03 21 61 36 11

Permanences du mardi au vendredi de 9h à 10h30

 

Services Techniques

Place de l'Abattoir
62190 Lillers

Tel : 03 21 65 74 56
Fax : 03 21 61 64 76

Horaires d'ouverture :

Du Lundi au Vendredi 
de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h30