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(extrait du règlement) Pour consulter le règlement complet, cliquez_ici

Article 2 – Droits des personnes à une sépulture.
Ont droit d’être inhumées dans les cimetières, en application de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales,                    les personnes :
- décédées sur le territoire de la commune,
- domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
- non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille.
Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune. L’inhumation d’animaux dans les cimetières municipaux est interdite.

Article 23 – Concessions Autant que l’étendue des cimetières municipaux et le nombre de décès par an l’autorisent, la commune peut concéder des terrains dans les cimetières municipaux aux personnes qui désirent se réserver un emplacement pour y fonder une sépulture individuelle ou collective ou de famille. Ces terrains concédés sont situés dans des endroits spécialement affectés à cet usage. Des emplacements spécifiques sont également affectés par nature des concessions dont la création a été décidée par le conseil municipal.

Article 24 – Durée des concessions. - 15 ans, 30 ans, 50 ans, les perpétuelles ne sont plus accordées.

Article 25 – Attribution des concessions. Les concessions sont attribuées par arrêtés du maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix, fixé par délibération du conseil municipal, étant entendu que le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens. Le concessionnaire pourra mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires à l’exception de la signature du contrat. En application de l’article 7 de ce même règlement, il est tenu en mairie un registre sur lequel sont notés notamment le numéro de la concession, sa situation dans le cimetière, sa durée, le nom du concessionnaire et la date d’attribution de la concession. Ces indications sont identiques à celles portées sur l’acte de concession remis au concessionnaire. Une concession ne peut être accordée qu’à une seule personne physique. Une même personne ne peut acquérir qu’une seule concession tant que les capacités de la concession initialement acquise permettent de recevoir une inhumation.

 

 

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