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Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

 

Quand faire une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

 

Comment compléter la demande ?

La demande Declaration_préalable_cerfa_13410-02 peut être établie directement à la mairie de la commune ou se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

La demande de déclaration préalable et le dossier doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

    Le cerfa est disponible en PDF :

 cerfa

Délai

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour : (majoré des consultations éventuelles)

 

Validité

La déclaration préalable est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.

 

Pour en savoir plus :